Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par Matthieu Birot (entrepreneur individuel, ci-après « le Prestataire »), d'un accès à l'API de calcul du coût du certificat d'immatriculation « Carte Grise API » (ci-après « le Service ») à des clients professionnels (ci-après « le Client »).
Article 2 — Identité du Prestataire
Matthieu Birot, entrepreneur individuel, 103 Avenue Émile Counord, 33300 Bordeaux — SIREN 797 922 689 — TVA FR42797922689 — contact@apisimulateurcg.com.
Article 3 — Description du Service
Le Service met à disposition une interface de programmation (API) permettant de calculer le coût d'un certificat d'immatriculation à partir de barèmes officiels. Deux offres sont proposées : Starter (100 appels par mois) et Illimité (appels illimités).
Article 4 — Souscription et accès
La souscription emporte l'ouverture d'un compte et la délivrance d'une clé d'API (token) personnelle et confidentielle. Le Client est responsable de la conservation et de l'usage de sa clé.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) : 9 € par mois pour l'offre Starter et 29 € par mois pour l'offre Illimité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant à l'échéance suivante.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement mensuel d'avance. Une facture est émise chaque mois.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, depuis son compte ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.
Article 8 — Usage et quotas
L'offre Starter est limitée à 100 appels par mois. L'offre Illimité n'impose pas de quota d'appels mais un usage loyal et raisonnable ; le Prestataire peut suspendre un usage manifestement abusif ou frauduleux.
Article 9 — Niveau de service
Le Prestataire vise une disponibilité du Service de 99,8 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
Article 11 — Responsabilité
Les résultats fournis par le Service le sont à titre indicatif, sur la base des barèmes officiels disponibles ; ils ne sauraient se substituer aux montants définitifs établis par l'administration. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois et ne couvre pas les dommages indirects.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa documentation et ses composants demeurent la propriété du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site.
Article 14 — Absence de droit de rétractation
Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
Article 15 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.